J.O. Numéro 198 du 27 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13215

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Décret no 2000-805 du 24 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998)

NOR : MENX0000035D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), notamment son article 48 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 1er juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Pour l'application du second alinéa de l'article 48 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée :
I. - La part de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres remboursée par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixée à 0,09 % de la rémunération brute inférieure au plafond déterminé pour les cotisations de sécurité sociale.
II. - Le complément de capital décès versé par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux ayants droit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 n'est pas applicable est égal à la différence entre, d'une part, le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et, d'autre part, le capital décès perçu au titre du régime général de la sécurité sociale augmenté, le cas échéant, du capital décès perçu au titre des couvertures sociales complémentaires mises en place en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Pour la période du 6 décembre 1997 au 31 décembre 2000, l'Etat rembourse aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat la part correspondant au capital décès de la cotisation afférente aux régime complémentaires mentionnés à l'alinéa précédent qu'ils auront versée.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly